{"id":16170,"date":"2023-08-01T11:54:04","date_gmt":"2023-08-01T09:54:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mesutronic-old.lautundklar.dev\/conditions-generales-de-livraison\/"},"modified":"2025-01-29T14:25:15","modified_gmt":"2025-01-29T12:25:15","slug":"conditions-generales-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/conditions-generales-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison"},"content":{"rendered":"<div  class='flex_column av-qq2l15-054890814339a004a748670b0809b7fa av_one_full  avia-builder-el-0  el_before_av_one_full  avia-builder-el-first  first flex_column_div  '     ><style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-ljy3cg3n-ebdc80775592d657ea2875732dced58f\">\n#top .av-special-heading.av-ljy3cg3n-ebdc80775592d657ea2875732dced58f{\npadding-bottom:10px;\n}\nbody .av-special-heading.av-ljy3cg3n-ebdc80775592d657ea2875732dced58f .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-ljy3cg3n-ebdc80775592d657ea2875732dced58f .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-ljy3cg3n-ebdc80775592d657ea2875732dced58f av-special-heading-h1 blockquote modern-quote  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling '><div class='av-subheading av-subheading_above'><p>Mesutronic<\/p>\n<\/div><h1 class='av-special-heading-tag '  itemprop=\"headline\"  >Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison<\/h1><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<div  class='flex_column av-kie121-178f123620fdf37ac7ec984743055bf8 av_one_full  avia-builder-el-2  el_after_av_one_full  avia-builder-el-last  first flex_column_div  column-top-margin'     ><section  class='av_textblock_section av-m6hvkvae-f64397200b861db60baad64f27ee7412 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h2>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons et \u00e0 toutes les prestations de la soci\u00e9t\u00e9 Mesutronic GmbH, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00e9galement par \u00ab le vendeur \u00bb ou par \u00ab nous \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 toutes nos offres et tous les contrats relatifs \u00e0 des livraisons (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00e9galement par \u00ab la marchandise, l\u2019ouvrage ou le produit \u00bb) et \u00e0 des prestations \u00e0 ex\u00e9cuter par nos soins, sauf stipulation contraire convenue express\u00e9ment et par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les d\u00e9clarations, offres et contrats futurs. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d\u2019achats de celui qui passe la commande (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab le donneur d\u2019ordre \u00bb, \u00ab le client \u00bb ou \u00ab l\u2019acheteur \u00bb), qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une reconnaissance expresse et \u00e9crite de notre part, demeurent int\u00e9gralement inapplicables \u00e0 notre \u00e9gard et ne deviennent pas partie int\u00e9grante du contrat, et ce m\u00eame en l\u2019absence de toute opposition expresse de notre part. S\u2019agissant des travaux de montage et de remise en \u00e9tat, ils sont r\u00e9gis par des conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies s\u00e9par\u00e9ment. S\u2019agissant des logiciels, m\u00eame lorsqu\u2019ils font partie int\u00e9grante du produit que nous avons livr\u00e9, des conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies s\u00e9par\u00e9ment et ayant pour objet la mise \u00e0 disposition des logiciels s\u2019appliquent.<\/p>\n<h4>1. Offre, conclusion du contrat, d\u00e9finitions des obligations contractuelles, etc.<\/h4>\n<p><strong>1.1<\/strong>\u00a0Nos offres sont toujours sans engagement.<br \/>\nSi un client exige un devis, celui-ci est sans engagement et, sauf convention contraire expresse, il est payant pour le client en fonction des frais occasionn\u00e9s. Toute indication de mesures, de dimensions emball\u00e9es ainsi que toute reproduction, tout r\u00e9sultat de simulations et tout dessin nous engagent au regard de l\u2019ex\u00e9cution uniquement \u00e0 condition d\u2019\u00eatre express\u00e9ment confirm\u00e9 par \u00e9crit. Toute offre ou devis constitue une entit\u00e9 coh\u00e9rente en soi de telle sorte que la suppression d\u2019un poste ou toute modification de la chose quant \u00e0 son genre, aux quantit\u00e9s ou quant au lieu de la livraison n\u00e9cessitent notre accord ; toute indication de notre part quant aux frais de transport reste sans engagement.<\/p>\n<p><strong>1.2<\/strong>\u00a0Tout dessin, projet et autres mod\u00e8les que nous mettons \u00e0 disposition, qu\u2019il s\u2019agisse des originaux ou des reproductions, sont remis seulement \u00e0 titre de pr\u00eat et demeurent notre propri\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent \u00eatre ni utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins ni reproduits ou port\u00e9s \u00e0 la connaissance des tiers et doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s aussi rapidement que possible sans qu\u2019une demande particuli\u00e8re en ce sens soit n\u00e9cessaire, ou si nous le demandons.<\/p>\n<p><strong>1.3<\/strong>\u00a0S\u2019agissant de la teneur de nos obligations contractuelles et \/ ou des caract\u00e9ristiques de nos livraisons ou prestations, seules sont \u00e0 prendre en compte les indications et d\u00e9clarations devenues express\u00e9ment et par \u00e9crit partie int\u00e9grante du contrat. Toute indication figurant dans les prospectus ou offres, toute assertion publicitaire, toute assertion figurant dans toute autre publication et toute assertion des tiers ne peut fonder \u2013 de quelque point de vue que ce soit \u2013 une obligation d\u2019ex\u00e9cution, de garantie ou de droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 notre encontre. Une assurance ou garantie quant \u00e0 la nature des livraisons et des prestations et quant au risque d\u2019approvisionnement n\u2019est consentie qu\u2019\u00e0 condition d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une convention \u00e9crite expresse.<\/p>\n<p><strong>1.4<\/strong>\u00a0Tout contrat et toute demande d\u2019ex\u00e9cuter ainsi que leurs modifications ou compl\u00e9ments, et toute autre convention faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat ou \u00e0 son ex\u00e9cution, n\u00e9cessitent la forme \u00e9crite. Nous avons le droit de conclure tout contrat, toute convention et de formuler toute demande sous forme \u00e9lectronique ou sous forme de texte auquel cas le client est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ses d\u00e9clarations dans les m\u00eames formes. Tout accord verbal n\u2019est valable qu\u2019\u00e0 condition d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 par \u00e9crit par l\u2019une des parties dans un d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence d\u2019un contrat en la forme \u00e9crite, une commande pass\u00e9e ne nous engage que dans la mesure o\u00f9 nous l\u2019avons confirm\u00e9e par \u00e9crit. Dans le cas o\u00f9 il y a un commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ou d\u2019une livraison en l\u2019absence de convention expresse et \u00e9crite ou en l\u2019absence de confirmation, le contrat n\u2019est valablement form\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 notre livraison ou notre prestation est compl\u00e8te. Le contrat sign\u00e9 par chaque partie contractante ou, en son absence, la teneur de notre confirmation de commande constitue un descriptif exhaustif du contenu de notre obligation. Tous nos engagements sont pris sous r\u00e9serve d\u2019une ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re et ponctuelle des livraisons de produits dont nous avons besoins pour garantir notre propre production et capacit\u00e9 de livraison, c\u2019est-\u00e0-dire des produits semi-finis et des produits des sous-traitants, des mati\u00e8res premi\u00e8res, consommables et des prestations des tiers, les livraisons de ces produits et prestations ayant fait l\u2019objet d\u2019un contrat \u00ab congruent \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un contrat conclu pour l\u2019achat de la m\u00eame marchandise et au moins de la m\u00eame quantit\u00e9, (clause commerciale dite de \u00ab r\u00e9serve d\u2019auto-approvisionnement r\u00e9gulier et ponctuel \u00bb).<\/p>\n<p><strong>1.5<\/strong>\u00a0Dans la mesure o\u00f9 les marchandises et prestations utilis\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de nos propres obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos clients sont acquises aupr\u00e8s des tiers, nous ne proc\u00e9dons aux contr\u00f4les de ces produits ou prestations \u00e0 r\u00e9ception et \u00e0 tout autre contr\u00f4le que dans la mesure o\u00f9 notre propre int\u00e9r\u00eat l\u2019exige et en fonction de nos propres besoins.<\/p>\n<p><strong>1.6<\/strong>\u00a0Pour autant que la destination ou l\u2019aptitude de la chose livr\u00e9e \u00e0 l\u2019usage ne s\u2019en trouvent pas affect\u00e9es et que sa valeur est conserv\u00e9e ou augment\u00e9e, et d\u00e8s lors que les modifications ne d\u00e9passent pas les limites de ce qui peut \u00eatre raisonnablement tol\u00e9r\u00e9 par le client, nous avons le droit de modifier l\u2019objet de notre livraison ou prestation par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9chantillon, l\u2019offre ou le descriptif contractuel afin d\u2019am\u00e9liorer le produit livr\u00e9 ou la prestation, l\u2019am\u00e9lioration s\u2019entendant au sens d\u2019un progr\u00e8s de production ou technique. Le droit nous est \u00e9galement ouvert de modifier l\u2019objet de notre livraison dans la mesure o\u00f9 ces modifications sont dues \u00e0 des diff\u00e9rences courantes en mati\u00e8re commerciale quant au poids, aux quantit\u00e9s, dimensions, \u00e0 la composition et \u00e0 la structure de mat\u00e9riaux, ainsi qu\u2019aux diff\u00e9rences quant \u00e0 la surface, la couleur ou encore aux diff\u00e9rences dues \u00e0 la nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n<h4>2. Prix<\/h4>\n<p><strong>2.1<\/strong>\u00a0Nos prix sont en EUROS et s\u2019entendent d\u00e9part usine, hors TVA et hors toute autre taxe publique due au titre de la livraison de marchandises ou des \u00e9changes commerciaux ainsi que hors emballage, assurance, transport, montage et mise en service, sauf convention contraire pr\u00e9vue express\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>2.2<\/strong>\u00a0Dans la mesure o\u00f9 aucun prix n\u2019a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment fix\u00e9 comme prix ferme ni chiffr\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, notre facturation s\u2019\u00e9tablira sur la base de notre prix catalogue en vigueur au jour de la livraison.<\/p>\n<p><strong>2.3<\/strong>\u00a0Sous r\u00e9serve d\u2019une stipulation expresse contraire figurant dans le contrat, il est convenu que si notre livraison ou prestation, ou notre livraison partielle ou prestation partielle, ne sont pas exigibles dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la conclusion du contrat et si les co\u00fbts de mat\u00e9riaux, de la main d\u2019\u0153uvre, de l\u2019\u00e9nergie et \/ ou du transport et \/ ou les taxes publiques augmentent, ou de nouvelles taxes voient le jour, nous avons de facturer une majoration correspondant \u00e0 la modification de ces co\u00fbts, et ce alors m\u00eame qu\u2019un prix chiffr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n<p><strong>2.4<\/strong>\u00a0Sauf convention contraire expresse, nous avons le droit d\u2019exiger le versement d\u2019acomptes au titre des produits qui ne sont pas disponibles en stock pr\u00eats pour \u00eatre livr\u00e9s. Ces acomptes s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un tiers de la valeur de la commande \u00e0 r\u00e9ception de la confirmation de commande et un tiers suppl\u00e9mentaire d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition du produit en vue de son exp\u00e9dition.<\/p>\n<p><strong>2.5<\/strong>\u00a0Nous avons le droit de facturer une livraison d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e ou une prestation d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e et d\u2019en exiger le recouvrement.<\/p>\n<p><strong>2.6<\/strong>\u00a0Nous avons le droit de proposer au client de conclure une convention de compte courant inscrivant toutes les factures \u00e9tablies r\u00e9ciproquement dans un compte que nous tenons pour le compte du client et dont nous lui adressons un extrait. Notre offre est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le client en l\u2019absence de notification de refus dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier extrait de compte.<\/p>\n<p><strong>2.7<\/strong>\u00a0Dans la mesure o\u00f9 nos extraits de compte, nos d\u00e9comptes quantitatifs et volum\u00e9triques ou nos confirmations de soldes comportent une indication en ce sens, ils sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s et fermes au regard des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques en l\u2019absence d\u2019objections soulev\u00e9es par le client par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.<\/p>\n<h4>3. Livraison, prestation<\/h4>\n<p><strong>3.1<\/strong>\u00a0Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution de prestations nous engagent uniquement lorsqu\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019une convention \u00e9crite. Dans le doute, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande s\u2019appliquent. Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Cependant, le d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne peut commencer \u00e0 courir avant que le client n\u2019ait ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations en termes de coop\u00e9ration, et notamment avant de communiquer les documents qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9s \u00e0 se procurer, de consentir les mises \u00e0 disposition, les autorisations, les validations, d\u2019effectuer le versement d\u2019acomptes convenus ou de constituer toute autre suret\u00e9 en garantie de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Les d\u00e9lais convenus sont r\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s \u00e9galement sur le seul avis de mise \u00e0 disposition en vue de l\u2019exp\u00e9dition lorsque les livraisons ou les prestations ne peuvent intervenir dans les d\u00e9lais convenus sans que notre responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>3.2<\/strong>\u00a0Si le non-respect des d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sulte de force majeure ou de tout autre trouble au titre duquel notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e comme p. ex. en cas de guerre, d\u2019attentats terroristes, de restrictions d\u2019importations et d\u2019exportations, de conflits collectifs du travail, y compris de ceux qui affectent les sous-traitants, les d\u00e9lais convenus sont prorog\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e raisonnable, et ce m\u00eame si nous sommes en retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 ce moment pr\u00e9cis.<\/p>\n<p><strong>3.3<\/strong>\u00a0Faute pour nous de respecter les d\u00e9lais fermes de livraison et d\u2019ex\u00e9cution pour des raisons autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus \u00e0 l\u2019article 3.2, le client peut solliciter la r\u00e9solution du contrat apr\u00e8s nous avoir octroy\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter que nous n\u2019avons pas respect\u00e9.<\/p>\n<p><strong>3.4<\/strong>\u00a0Tout autre droit du client fond\u00e9 sur le retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution, et notamment le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s sur un autre fondement sont exclus, l\u2019\u00e9tendue de cette exclusion \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 ci-apr\u00e8s relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>3.5<\/strong>\u00a0Nous avons le droit de nous acquitter de nos obligations contractuelles par une ex\u00e9cution partielle dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une obligation divisible et d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution partielle n\u2019implique pas pour le client des charges qu\u2019il ne saurait raisonnablement accept\u00e9es et que nous ne saurions compenser.<\/p>\n<p><strong>3.6<\/strong>\u00a0Si en raison d\u2019une violation du contrat de notre part, la possibilit\u00e9 est ouverte au client de faire valoir un droit d\u2019option, un droit \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 r\u00e9paration, \u00e0 r\u00e9solution conventionnelle et \/ ou un droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats ou au remboursement des frais, nous pouvons lui demander d\u2019exercer les droits qui lui sont ouverts dans un d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence de toute d\u00e9claration du client en ce sens, il ne peut exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu et place de la prestation et \/ ou de solliciter la r\u00e9solution du contrat qu\u2019apr\u00e8s nous avoir octroy\u00e9 \u00e0 nouveau un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter qu\u2019il lui appartient de d\u00e9terminer et \u00e0 condition que ce d\u00e9lai ait expir\u00e9 sans effet.<\/p>\n<h4>4. Transfert des risques : exp\u00e9dition, obligations de contr\u00f4le et de d\u00e9nonciation<\/h4>\n<p><strong>4.1<\/strong>\u00a0Nous devons \u00e0 notre client la remise de la chose ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation au sein de notre \u00e9tablissement commercial (= \u00ab d\u00e9part usine \u00bb) avec lequel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu. La remise de la chose emporte le transfert des risques de la perte accidentelle ou de l\u2019alt\u00e9ration accidentelle de la marchandise \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p><strong>4.2<\/strong>\u00a0Si la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 un autre lieu \u00e0 la demande du client, il nous appartient, en l\u2019absence d\u2019indication de sa part, de choisir le type d\u2019exp\u00e9dition. Une assurance transport n\u2019est souscrite que sur instruction et aux frais du client. Le transfert des risques intervient lors de la livraison au commissionnaire de transport ou au transporteur, ou \u00e0 toute personne ou tout \u00e9tablissement charg\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n<p><strong>4.3<\/strong>\u00a0Si la remise ou l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert des risques au client intervient le jour de la communication de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise en vue de sa remise ou de son exp\u00e9dition.<\/p>\n<p><strong>4.4<\/strong>\u00a0A r\u00e9ception, il appartient au client de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9tat de la marchandise, m\u00eame si la livraison de la marchandise n\u2019est pas intervenue au client lui-m\u00eame mais \u00e0 un tiers qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9. Toute d\u00e9nonciation des d\u00e9fauts ou des vices, toute r\u00e9clamation quant aux quantit\u00e9s manquantes ou quant \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la livraison, ainsi que toute autre r\u00e9clamation doivent \u00eatre imm\u00e9diatement formul\u00e9es d\u00e8s que le client en a connaissance et, au pr\u00e9alable, elles doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9nonciation par t\u00e9l\u00e9phone ou par fax afin de nous permettre de proc\u00e9der nous-m\u00eames \u00e0 une visite et de prendre nous-m\u00eames des mesures de protection de preuve. Tout vice apparent et toute anomalie doivent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai de 72 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception. Toute autre incombance d\u00e9coulant de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant en vertu de l\u2019article 377 du Code de commerce (\u00ab HGB \u00bb) ainsi que l\u2019obligation de d\u00e9noncer au transporteur les dommages apparents dus au transport et les quantit\u00e9s manquantes lors de la livraison ne s\u2019en trouvent pas affect\u00e9s.<\/p>\n<h4>5. Vices, garantie des vices, prescription<\/h4>\n<p><strong>5.1<\/strong>\u00a0Si la chose livr\u00e9e ou la prestation ex\u00e9cut\u00e9e par nos soins pr\u00e9sente des vices et si le client r\u00e9clame la r\u00e9paration des d\u00e9fauts, nous avons le droit d\u2019opter soit pour l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut (r\u00e9paration) soit pour la livraison d\u2019une chose ou d\u2019une prestation exempte de vices (livraison de remplacement). Notre d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au client dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans le cas o\u00f9 nous optons pour la r\u00e9paration, la marchandise d\u00e9fectueuse doit nous \u00eatre retourn\u00e9e pour permettre la remise en \u00e9tat. Les frais d\u2019envoi aller \/ retour les moins chers \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client et au lieu de la livraison initiale des produits sur le territoire f\u00e9d\u00e9ral sont \u00e0 notre charge \u00e0 condition que la r\u00e9clamation soit justifi\u00e9e. La pr\u00e9sente stipulation s\u2019applique mutatis mutandis dans le cas o\u00f9 nous nous d\u00e9pla\u00e7ons sur les lieux pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. Le client a l\u2019obligation de nous accorder un d\u00e9lai raisonnable et de nous offrir, ainsi qu\u2019\u00e0 un tiers que nous avons d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration au titre de la garantie des vices. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ces travaux, sauf dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 637 du Code civil (\u00ab BGB \u00bb), et ce uniquement sous r\u00e9serve de notre accord. Si nous proc\u00e9dons \u00e0 une livraison de remplacement, nous pouvons exiger que le client \u2013 selon notre choix et \u00e0 nos frais \u2013 mette \u00e0 la d\u00e9charge ou recycle la marchandise d\u00e9fectueuse de la mani\u00e8re la plus optimale, proc\u00e8de au d\u00e9compte \u00e0 notre \u00e9gard et nous reverse la recette apr\u00e8s d\u00e9duction des frais qu\u2019il a engag\u00e9s au titre du recyclage. La pr\u00e9sente stipulation s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 le client fait lui-m\u00eame le n\u00e9goce de ce genre de marchandises ou de marchandises similaires ou si le recyclage ou la mise \u00e0 la d\u00e9charge de la marchandise peuvent raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es de lui pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n<p><strong>5.2<\/strong>\u00a0Aucun droit n\u2019est ouvert sur le fondement de la garantie pour vice si la marchandise pr\u00e9sente une diff\u00e9rence de peu d\u2019importance par rapport \u00e0 la nature ou la qualit\u00e9 convenue de la chose, ou en cas de r\u00e9duction peu significative de sa conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019usage.<\/p>\n<p><strong>5.3<\/strong>\u00a0L\u2019obligation de garantie et la responsabilit\u00e9 qui nous incombent s\u2019\u00e9teignent d\u00e8s lors que notre marchandise fait l\u2019objet de modification, y compris par l\u2019incorporation d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re, sauf en l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 entre les modifications et le vice ou le dommage. Il y a \u00e9galement extinction de l\u2019obligation de garantie et de la responsabilit\u00e9 en cas de non-respect des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9dition, d\u2019emballage, d\u2019incorporation, de traitement, d\u2019utilisation ou de maintenance ainsi que dans le cas o\u00f9 il y a un montage ou une mise en service d\u00e9fectueux ou si des modifications ou des travaux de remise en \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le client ou par des tiers.<\/p>\n<p><strong>5.4<\/strong>\u00a0L\u2019usure normale est exclusive de toute garantie pour vices. De la m\u00eame fa\u00e7on, nous ne sommes tenus \u00e0 aucune obligation de prendre en charge les frais des modifications de l\u2019\u00e9tat ou du mode de fonctionnement de nos produits d\u00e8s lors que ces modifications sont dues \u00e0 un usage non conforme, \u00e0 une combinaison erron\u00e9e avec d\u2019autres objets, \u00e0 un stockage d\u00e9fectueux, \u00e0 des consommables inadapt\u00e9s ainsi qu\u2019aux influences climatiques ou autres que le contrat ne pr\u00e9voit pas. La garantie ne s\u2019\u00e9tend pas aux vices r\u00e9sultant des erreurs de construction ou d\u2019un choix inad\u00e9quat de mat\u00e9riau dans la mesure o\u00f9 le client a impos\u00e9 le type de construction ou le mat\u00e9riau nonobstant notre avertissement pr\u00e9alable \u00e0 ce sujet. Aucune garantie n\u2019est consentie pour les \u00e9l\u00e9ments ajout\u00e9s par le client.<\/p>\n<p><strong>5.5<\/strong>\u00a0En cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9paration des d\u00e9fauts, le client est en droit d\u2019exiger la r\u00e9solution r\u00e9troactive du contrat (r\u00e9solution) ou d\u2019en r\u00e9duire le prix (r\u00e9duction) conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. S\u2019agissant des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, les stipulations figurant \u00e0 l\u2019article 7 viennent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n<p><strong>5.6<\/strong>\u00a0Tous les droits autres que ceux mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article 5, d\u2019une \u00e9tendue ou d\u2019une nature diff\u00e9rente, ouverts sur le fondement d\u2019un vice sont exclus \u00e0 l\u2019exception des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats ouverts sur le fondement contractuel ou extracontractuels faisant l\u2019objet de l\u2019article 7 ci-apr\u00e8s. Dans la mesure o\u00f9 un vice est peu significatif, le droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats dont peut se pr\u00e9valoir le client ne comprend pas le prix de vente mais uniquement le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi en raison du seul fait que la marchandise livr\u00e9e ne soit pas exempte de vices.<\/p>\n<p><strong>5.7<\/strong>\u00a0S\u2019il s\u2019av\u00e8re que la d\u00e9nonciation du d\u00e9faut n\u2019est pas justifi\u00e9e, nous sommes en droit de facturer au client tous les frais que nous avons engag\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p><strong>5.8<\/strong>\u00a0S\u2019agissant des vices juridiques qui ne r\u00e9sultent pas de la violation des droits d\u00e9tenus par des tiers sur le fondement de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle, les stipulations du pr\u00e9sent article 5 s\u2019appliquent mutatis mutandis.<\/p>\n<p><strong>5.9<\/strong>\u00a0Pour tous droits sur le fondement ou en lien avec un vice affectant notre livraison ou notre prestation, ou pour tous ceux ouverts sur le fondement de la violation d\u2019une obligation contractuelle, dont le client peut se pr\u00e9valoir \u00e0 notre encontre, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au moment de la livraison concernant les marchandises achet\u00e9es, et dans tous les autres cas, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au moment de la r\u00e9ception de notre prestation. Tous ces droits se prescrivent dans un d\u00e9lai de 12 mois ou de 6 mois pour les marchandises d\u2019occasion. S\u2019agissant des droits fond\u00e9s sur une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9, de la dissimulation dolosive d\u2019un vice, d\u2019une garantie consentie au regard de la nature \/ la qualit\u00e9 de la chose, ou s\u2019agissant des droits dont un tiers peut se pr\u00e9valoir et en vertu desquels il peut exiger de l\u2019acheteur la restitution de la chose sur le fondement d\u2019un droit r\u00e9el dont il est titulaire, ou lorsque le contrat concerne des ouvrages ou des biens corporels destin\u00e9s \u00e0 des ouvrages au sens de l\u2019article 438, al. 1, n\u00b02 du Code civil (\u00ab BGB \u00bb), ou lorsque des droits fond\u00e9s sur des vices de construction au sens de l\u2019article 634a du Code civil (\u00ab BGB \u00bb) sont invoqu\u00e9s, ce ne sont pas les d\u00e9lais de prescription ci-dessus mais les d\u00e9lais l\u00e9gaux pr\u00e9vus en mati\u00e8re de prescription qui s\u2019appliquent.<\/p>\n<p><strong>5.10<\/strong>\u00a0Le d\u00e9lai de prescription est interrompu pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9fauts. Il ne commence pas \u00e0 courir \u00e0 nouveau.<\/p>\n<p><strong>5.11<\/strong>\u00a0Les stipulations du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent mutatis mutandis m\u00eame si nous avons livr\u00e9 autre chose ou moins que ce qui \u00e9tait d\u00fb, et m\u00eame si nous avons ex\u00e9cut\u00e9 une autre prestation ou une prestation d\u2019une \u00e9tendue moindre.<\/p>\n<h4>6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, droits immat\u00e9riels<\/h4>\n<p><strong>6.1<\/strong>\u00a0Sauf stipulation contractuelle contraire, notre obligation de livrer la marchandise libre de tous droits ouverts \u00e0 des tiers sur le fondement de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, n\u2019op\u00e8re que dans le pays du lieu de la livraison.<\/p>\n<p><strong>6.2<\/strong>\u00a0Si notre obligation contractuelle comporte l\u2019obligation de livrer des logiciels avec la marchandise, et en l\u2019absence d\u2019une convention de licence d\u2019utilisation des logiciels conclue s\u00e9par\u00e9ment, le client acquiert le droit d\u2019utiliser dans son entreprise les logiciels livr\u00e9s pendant la dur\u00e9e d\u2019utilisation de la marchandise, ce droit \u00e9tant toutefois exclusivement attach\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de cette marchandise. La r\u00e9alisation de copies de logiciels ou une mise \u00e0 disposition de toute autre mani\u00e8re, ou l\u2019octroi des droits \u00e0 des tiers ou des interventions sur les logiciels ne sont pas autoris\u00e9es. Tous droits d\u2019exploitation demeurent notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>6.3<\/strong>\u00a0Si notre marchandise viole un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle ou si une telle violation est all\u00e9gu\u00e9e, nous avons le droit \u2013 le choix nous appartenant \u2013 soit d\u2019acqu\u00e9rir pour le compte du client une licence pour les logiciels violant les droits de propri\u00e9t\u00e9, soit de modifier la marchandise de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle ne viole plus le droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle, ou de la remplacer par un produit similaire de par sa nature mais qui n\u2019est constitutif d\u2019aucune violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle. Pour ce faire, le client mettra \u00e0 notre disposition sur notre demande et \u00e0 nos frais la marchandise et les logiciels.<\/p>\n<p><strong>6.4<\/strong>\u00a0Notre responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e lorsqu\u2019un objet a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du client ou si la violation all\u00e9gu\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle r\u00e9sulte de son utilisation en interaction avec un autre objet qui n\u2019est pas issu de notre production, ou lorsque l\u2019objet est utilis\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on que nous ne pouvions pr\u00e9voir.<\/p>\n<p><strong>6.5<\/strong>\u00a0Nous sommes les seuls \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle ou \u00e0 s\u2019en d\u00e9fendre sans pour autant y \u00eatre oblig\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>6.6<\/strong>\u00a0S\u2019agissant des droits fond\u00e9s sur la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e uniquement si le droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle n\u2019est pas ou n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9t\u00e9 du client ou d\u2019une entreprise dans laquelle il poss\u00e8de directement ou indirectement une participation majoritaire en termes de capital ou de droits de vote, si le client nous informe imm\u00e9diatement des risques de violation dont il a eu connaissance ou des cas de violations all\u00e9gu\u00e9es et si \u2013 sur notre demande \u2013 il s\u2019en remet \u00e0 nous quant \u00e0 la conduite des litiges (les litiges extrajudiciaires compris) et, s\u2019agissant des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, si au moins un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle faisant partie de la famille des droits de propri\u00e9t\u00e9 a fait l\u2019objet de publication soit par l\u2019Office Europ\u00e9en des Brevets, soit sur le territoire de l\u2019un des Etats suivants : la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, la France, la Grande Bretagne, l\u2019Autriche ou les Etats-Unis.<\/p>\n<p><strong>6.7<\/strong>\u00a0En cas de revente de la marchandise par le client, l\u2019obligation lui est faite de conclure avec son acheteur des conventions dont la teneur correspond \u00e0 celle de la stipulation figurant au pr\u00e9sent article 6 et qui ouvrent des droits directement \u00e0 notre profit (stipulation pour autrui).<\/p>\n<p><strong>6.8<\/strong>\u00a0Les stipulations figurant aux articles 6.1 \u00e0 6.7 ci-dessus r\u00e9gissent exhaustivement notre responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019obligation de livrer une chose libre de tous droits dont les tiers peuvent se pr\u00e9valoir sur le fondement de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle et elles s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 nos prestations.<\/p>\n<h4>7. Responsabilit\u00e9<\/h4>\n<p><strong>7.1<\/strong>\u00a0Notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e sans aucune limitation au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats et du remboursement des d\u00e9penses inutiles au sens de l\u2019article 284 du Code civil (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s globalement par \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb) uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute par n\u00e9gligence dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou \u00e0 nos cadres dirigeants (au sens de l\u2019article 14, al. 2 de la loi relative au licenciement, (KSchG) ainsi qu\u2019en cas de faute intentionnelle ou de faute par n\u00e9gligence grave dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 nos pr\u00e9pos\u00e9s. Si la responsabilit\u00e9 de nos pr\u00e9pos\u00e9s se trouve engag\u00e9e en raison d\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat et typique pour le contrat conclu. Constitue un dommage pr\u00e9visible et typique tout dommage que nous avons pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat comme une cons\u00e9quence possible de la violation du contrat intervenue et que nous aurions d\u00fb pr\u00e9voir compte tenu des circonstances dont nous avions ou aurions d\u00fb avoir connaissance. Au titre des dommages r\u00e9sultant du retard et dus \u00e0 une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de notre part, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de 5% du prix convenu.<\/p>\n<p><strong>7.2<\/strong>\u00a0Notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur et non conform\u00e9ment aux stipulations figurant \u00e0 l\u2019article 7.1 ci-dessus, si et dans la mesure o\u00f9 des droits viennent \u00e0 \u00eatre invoqu\u00e9s sur le fondement d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou lorsque sont invoqu\u00e9s des droits fond\u00e9s sur une garantie que nous avons consentie, ou d\u2019une prise en charge du risque d\u2019approvisionnement, ainsi que ceux fond\u00e9s sur la violation des obligations contractuelles essentielles (\u00ab obligations cardinales \u00bb) de fa\u00e7on \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu et place de l\u2019ex\u00e9cution. Il en va de m\u00eame lorsque sont invoqu\u00e9s des droits au titre de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale qui nous incombe sur le fondement de la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou sur tout autre fondement.<\/p>\n<p><strong>7.3<\/strong>\u00a0En cas d\u2019exclusion ou de limitation de notre responsabilit\u00e9, il en va de m\u00eame en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 \u00e0 titre personnel de toutes les personnes ayant particip\u00e9 pour notre compte \u00e0 la n\u00e9gociation, la conclusion et \/ ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire, notamment en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 \u00e0 titre personnel de toutes les personnes ayant conclu avec nous un contrat de louage des services ou un contrat de travail, ainsi que de la responsabilit\u00e9 personnelle de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de nos pr\u00e9pos\u00e9s et de notre personnel auxiliaire.<\/p>\n<p><strong>7.4<\/strong>\u00a0Les stipulations ci-dessus n\u2019emportent aucune modification en termes de charge de la preuve au d\u00e9triment du client.<\/p>\n<p><strong>7.5<\/strong>\u00a0Les stipulations du pr\u00e9sent point 7 s\u2019appliquent \u00e0 condition que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou le contrat ne pr\u00e9voient rien d\u2019autre.<\/p>\n<h4>8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p><strong>8.1<\/strong>\u00a0La marchandise demeure notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances \u2013 qu\u2019elles soient conditionn\u00e9es ou non \u2013 d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 du prix (de vente) et \/ ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement de toutes les lettres de change, de ch\u00e8ques ou autres effets fournis par le client en paiement, et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019inscription d\u00e9finitive des montants correspondants au cr\u00e9dit de notre compte. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un compte courant, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sert de suret\u00e9 qui garantit le solde de notre cr\u00e9ance. L\u2019inscription de diff\u00e9rentes cr\u00e9ances en compte courant ainsi que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du compte et la reconnaissance du solde arr\u00eat\u00e9 ne produisent aucun effet au regard de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du client ne d\u00e9pend en aucun cas du r\u00e8glement par le client des cr\u00e9ances d\u2019un tiers que nous pouvons faire valoir \u00e0 son encontre ou pour lesquelles nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 une compensation.<\/p>\n<p><strong>8.2<\/strong>\u00a0Jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, le client a l\u2019obligation de traiter la marchandise en tant que possesseur direct auquel la garde de la marchandise est confi\u00e9e, ce qui implique de rendre apparent le fait qu\u2019il s\u2019agit de notre propri\u00e9t\u00e9. Le client assure pour notre compte la garde de la marchandise \u00e0 titre gratuit. Il en va de m\u00eame de toute chose dont nous sommes copropri\u00e9taires. Le client a l\u2019obligation d\u2019assurer la marchandise qui est notre propri\u00e9t\u00e9 et qui se trouve en sa possession contre tout dommage, l\u2019\u00e9tendue de cette assurance correspondant \u00e0 celle qu\u2019il a souscrite pour ses propres biens. En outre, le client a l\u2019obligation de nous communiquer toute information et tout document permettant de faire valoir nos droits.<\/p>\n<p><strong>8.3<\/strong>\u00a0Le client a le droit de proc\u00e9der \u00e0 la revente ou \u00e0 la transformation ou l\u2019incorporation de la marchandise qui demeure notre propri\u00e9t\u00e9 ou dont nous sommes copropri\u00e9taires seulement si les conditions ci-apr\u00e8s sont remplies et uniquement \u00e0 condition que les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es fassent r\u00e9ellement l\u2019objet d\u2019une cession \u00e0 notre profit, \u00e0 savoir : Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise dans le cadre des transactions commerciales \u00e0 caract\u00e8re usuel sans pour autant avoir le droit de la mettre en gage ou d\u2019en c\u00e9der la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie.Toute transformation ou tout remodelage des marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 intervient toujours pour notre compte en tant que fabricant. En cons\u00e9quence, nous acqu\u00e9rons le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la chose nouvelle issue de ces op\u00e9rations sans toutefois y \u00eatre oblig\u00e9s. Si notre droit de propri\u00e9t\u00e9 vient \u00e0 s\u2019\u00e9teindre suite \u00e0 une transformation par voie d\u2019association, de r\u00e9union ou de m\u00e9lange \u00e0 des choses qui ne sont pas notre propri\u00e9t\u00e9, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convenu que d\u00e8s cet instant, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la chose nouvelle issue de ces op\u00e9rations et formant une chose unitaire. La valeur de la part de copropri\u00e9t\u00e9 ainsi acquise correspond \u00e0 la valeur factur\u00e9e de notre marchandise faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et proportionnelle \u00e0 la valeur factur\u00e9e de la chose nouvelle dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les pouvoirs ci-dessus conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur prennent fin dans le cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations contractuelles \u00e0 notre \u00e9gard dans les d\u00e9lais, en cas de d\u00e9confiture, de cessation de paiement ou d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n<p><strong>8.4<\/strong>\u00a0Le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 notre profit les cr\u00e9ances qu\u2019il d\u00e9tient suite \u00e0 la revente de la marchandise faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de la chose qui nous appartient en copropri\u00e9t\u00e9. Nous acceptons cette cession. Chacune de ces cessions de cr\u00e9ances englobent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance d\u00e8s lors que son montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 notre propre cr\u00e9ance. Dans les autres cas, la cession de cr\u00e9ance ne concerne que le montant partiel en premier rang de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par le client \u00e0 concurrence de notre propre cr\u00e9ance. Nonobstant notre droit d\u2019encaissement, le client a le pouvoir\u2013 sous condition r\u00e9solutoire \u2013 d\u2019encaisser en son nom les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 notre profit aupr\u00e8s de ses d\u00e9biteurs. Ce pouvoir cesse automatiquement (r\u00e9alisation de la condition) d\u00e8s lors que le client constate son surendettement, qu\u2019il cesse ses paiements ou que lui-m\u00eame ou un tiers demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Sur notre demande, le client a l\u2019obligation de nous communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments quant aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 leur encaissement et de mettre \u00e0 notre disposition tous les originaux des documents relatifs \u00e0 ces cr\u00e9ances ou de nous permettre de les consulter. Il s\u2019agit notamment des \u00e9l\u00e9ments tels que le nom du d\u00e9biteur, son adresse compl\u00e8te, le montant exact et le fondement de la dette ; le client a \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019informer les d\u00e9biteurs de la cession des cr\u00e9ances.<\/p>\n<p><strong>8.5<\/strong>\u00a0Sans pr\u00e9judice de tout autre droit, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au client en vertu du pr\u00e9sent article relativement \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 nos droits, et \u00e0 r\u00e9voquer ces pouvoirs d\u00e8s lors que le client, nonobstant une mise en demeure, viole ses obligations contractuelles, sa responsabilit\u00e9 \u00e9tant engag\u00e9e au titre de cette violation, ou d\u00e8s lors que nous sommes en possession d\u2019indices de nature \u00e0 justifier la suspicion que le client se trouve en \u00e9tat de d\u00e9confiture ou que cette d\u00e9confiture est imminente, et si le client ne justifie pas de mani\u00e8re plausible qu\u2019il est toujours solvable.<\/p>\n<p><strong>8.6<\/strong>\u00a0Obligation est mise \u00e0 la charge du client de nous informer sans tarder de toute mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e introduite par des tiers au regard de la marchandise faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou des cr\u00e9ances ayant fait l\u2019objet de cession pr\u00e9alable \u00e0 notre profit, et de nous remettre tous les documents indispensables \u00e0 toute intervention.<\/p>\n<p><strong>8.7<\/strong>\u00a0En cas de retard de paiement ou de toute autre violation des obligations contractuelles dont la responsabilit\u00e9 incombe au client, nous sommes en droit de prononcer la r\u00e9solution du contrat dans les conditions l\u00e9gales et d\u2019exiger la restitution des marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 notre profit ou de celles dont nous sommes copropri\u00e9taires.<\/p>\n<p><strong>8.8<\/strong>\u00a0Sur demande du client, nous nous engageons \u00e0 consentir la mainlev\u00e9e des suret\u00e9s auxquelles nous pouvons pr\u00e9tendre en vertu des stipulations ci-dessus, le choix de la suret\u00e9 nous appartenant et \u00e0 condition que la valeur des suret\u00e9s constitu\u00e9es soit sup\u00e9rieure de 15% ou plus \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances garanties, la valeur de ces cr\u00e9ances se d\u00e9terminant sur la base des prix catalogue en vigueur pour ce client \u00e0 la date de la demande de mainlev\u00e9e.<\/p>\n<h4>9. Paiements, compensation, exigibilit\u00e9<\/h4>\n<p><strong>9.1<\/strong>\u00a0Sauf convention \u00e9crite contraire ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2.4 ci-dessus, nos factures sont \u00e9tablies \u00e0 la date de la livraison, le paiement du client devant intervenir sans escompte dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il y a retard de paiement. Cependant, nousavons \u00e9galement le droit de soumettre la livraison \u00e0 la condition d\u2019un paiement simultan\u00e9 (dont le choix nous appartient et qui peut intervenir \u00e9galement contre remboursement ou par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire). Les stipulations figurant \u00e0 l\u2019article 2.4 ci-dessus ne s\u2019en trouvent pas affect\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>9.2<\/strong>\u00a0Les paiements doivent intervenir comptant ou par virement au cr\u00e9dit du compte figurant sur la facture. Les escomptes que nous avons consentis sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date de la facture.<\/p>\n<p><strong>9.3<\/strong>\u00a0Un r\u00e8glement des factures moyennant lettres de change ou par ch\u00e8que n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 titre de dation en paiement et doit faire l\u2019objet d\u2019une convention s\u00e9par\u00e9e. Tous frais d\u2019escompte et de lettres de change, ainsi que tous les autres frais sont calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019exigibilit\u00e9 du montant factur\u00e9 et restent \u00e0 la charge du client. Tous les risques et frais r\u00e9sultant de la transmission du montant de la facture sont \u00e9galement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p><strong>9.4<\/strong>\u00a0En cas de retard de paiement dont la responsabilit\u00e9 incombe au client, nous avons le droit de mettre en compte des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 concurrence des frais du cr\u00e9dit mis \u00e0 notre charge ou au taux de base en vigueur major\u00e9 de 8%. Notre droit de faire valoir tout autre droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, qu\u2019il s\u2019agisse des dommages et int\u00e9r\u00eats plus amples ou l\u00e9gaux, ne s\u2019en trouve pas affect\u00e9. En cas de retard de paiement du client, dont la responsabilit\u00e9 lui incombe, nous avons syst\u00e9matiquement le droit d\u2019annuler les d\u00e9lais de paiement octroy\u00e9s et de d\u00e9clarer l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance restant due au titre de la relation d\u2019affaires, et d\u2019exiger le paiement comptant imm\u00e9diat. Le retard de paiement emporte \u00e9galement le droit pour nous de r\u00e9voquer les ristournes, m\u00eame-celles qui ne figurent pas dans la commande ou le contrat de mani\u00e8re apparente, ainsi que tous les autres avantages convenus. Une prorogation du d\u00e9lai de paiement ou l\u2019acceptation de ch\u00e8ques et lettres de change n\u2019ont pas pour effet d\u2019exclure ce droit. Par ailleurs, nous avons le droit de ne proc\u00e9der aux livraisons encore \u00e0 effectuer qu\u2019en contrepartie d\u2019un paiement anticip\u00e9 ou de la constitution de suret\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les droits qui nous sont ouverts sur le fondement de l\u2019article 321 du Code civil (\u00ab exception d\u2019ex\u00e9cution incertaine \u00bb) ne s\u2019en trouvent pas affect\u00e9s et nous avons le droit de nous en pr\u00e9valoir d\u00e8s lors que le client accuse un retard de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, et ce quelle que soit la transaction qui y donne lieu, et que la responsabilit\u00e9 de ce retard incombe au client.<\/p>\n<p><strong>9.5<\/strong>\u00a0Peuvent faire l\u2019objet de compensation avec nos cr\u00e9ances r\u00e9ciproques uniquement les cr\u00e9ances du client dont il est propri\u00e9taires et qui sont incontest\u00e9s, ou titr\u00e9s par un titre ayant acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ou les cr\u00e9ances auxquelles le client au vu de son expos\u00e9 concluant et corrobor\u00e9 par des faits, peut pr\u00e9tendre pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fondement d\u2019une transaction au titre de laquelle nous faisons nous-m\u00eame valoir notre cr\u00e9ance. Aucun droit de r\u00e9tention ouvert sur le fondement des transactions ant\u00e9rieures ou des transactions autres que celles faisant l\u2019objet du contrat n\u2019est ouvert. Toute cession des droits n\u00e9cessite notre accord \u00e9crit.<\/p>\n<p><strong>9.6<\/strong>\u00a0Nous avons le droit d\u2019imputer les paiements \u00e0 la cr\u00e9ance la plus ancienne devenue exigible.<\/p>\n<p><strong>9.7<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9confiture du client (c\u2019est-\u00e0-dire en cas de surendettement, de cessation de paiement ou de l\u2019imminence d\u2019une cessation de paiement) et si cette situation constitue le motif de la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, toutes nos cr\u00e9ances d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client \u00e0 la date de la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es exigibles et payables sans condition, et ce alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019agit de cr\u00e9ances anciennes ou des cr\u00e9ances n\u00e9es sous condition r\u00e9solutoire ou suspensive. Si \u00e0 ce moment-l\u00e0 nous d\u00e9tenons \u00e0 l\u2019encontre du client des cr\u00e9ances qui ne sont pas des cr\u00e9ances d\u2019argent ou dont le montant est ind\u00e9termin\u00e9 ou incertain, nous avons le droit de chiffrer \u00e0 notre discr\u00e9tion le montant d\u00fb et d\u2019exiger son paiement.<\/p>\n<p><strong>9.8<\/strong>\u00a0Si l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du client est ordonn\u00e9e, nous avons le droit de proc\u00e9der \u00e0 la compensation de ses cr\u00e9ances avec les cr\u00e9ances auxquelles nous pouvons pr\u00e9tendre, qui sont encore sous condition ou qui ne sont pas encore exigibles et \/ ou auxquelles peut pr\u00e9tendre une entit\u00e9 tierce dans laquelle nous d\u00e9tenons \u00e0 ce moment-l\u00e0 directement ou indirectement une participation, ou qui d\u00e9tient une participation dans notre Dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ances d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019encontre du client \u00e0 ce moment-l\u00e0 ne sont pas des cr\u00e9ances d\u2019argent, ou que leur montant est ind\u00e9termin\u00e9 ou incertain, nous avons le droit de chiffrer \u00e0 notre discr\u00e9tion le montant d\u00fb.<\/p>\n<h4>10. Lieu de juridiction, droit applicable<\/h4>\n<p><strong>10.1<\/strong>\u00a0Le lieu de juridiction est fix\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement de notre entreprise qui ex\u00e9cute la commande, si le client est un commer\u00e7ant ou une personne morale de droit public, ou un fonds sp\u00e9cial de droit public. Nous avons \u00e9galement le droit d\u2019introduire une action par devant la juridiction comp\u00e9tente au si\u00e8ge du client ou au lieu de l\u2019une de ses succursales.<\/p>\n<p><strong>10.2<\/strong>\u00a0L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des relations juridiques avec le client est r\u00e9gie par le droit positif allemand.<\/p>\n<p><strong>10.3<\/strong>\u00a0Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison est frapp\u00e9e de nullit\u00e9, la validit\u00e9 de toutes les autres stipulations ne s\u2019en trouve pas affect\u00e9e pour autant. A la stipulation nulle devra se substituer une stipulation convenue d\u2019un commun accord et qui se rapproche au mieux de la finalit\u00e9 \u00e9conomique de la clause nulle. La pr\u00e9sente stipulation a vocation \u00e0 s\u2019appliquer mutatis mutandis si les pr\u00e9sentes conditions sont nulles dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>10.4<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en allemand et traduites en fran\u00e7ais. Cependant seul le texte allemand fait foi en cas de litige.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-16170","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16170","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16170"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16170\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48646,"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16170\/revisions\/48646"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mesutronic.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16170"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}